CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) Partie 1
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent le cadre juridique applicable à
l’accès, à l’utilisation et au fonctionnement des services proposés par LeBedoo.
LeBedoo est une plateforme technologique et financière numérique ayant vocation à faciliter les opérations
électroniques, les services de paiement, les solutions de collecte, les transferts d’argent, les services marchands,
les solutions de portefeuille électronique ainsi que tout autre service numérique associé à l’écosystème fintech.
Dans le cadre de ses activités, LeBedoo collabore avec différents partenaires techniques, établissements de monnaie
électronique, institutions financières, opérateurs de télécommunications et prestataires technologiques afin d’assurer
la disponibilité, la sécurité et l’interopérabilité des services proposés aux utilisateurs.
L’utilisation des services LeBedoo implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Toute personne accédant à la plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présentes
dispositions avant toute utilisation des services.
Les présentes CGU sont établies conformément aux standards applicables aux plateformes numériques financières dans
l’espace UEMOA et tiennent compte notamment :
- des pratiques contractuelles des fintechs africaines ;
- des exigences réglementaires de la BCEAO ;
- des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- des prescriptions de l’ARTCI en matière de protection des données personnelles ;
- des normes de sécurité applicables aux services financiers numériques.
Les présentes CGU s’inspirent notamment des standards contractuels utilisés et des mécanismes opérationnels de services
de paiement électronique utilisés dans l’écosystème mobile money et fintech en Afrique de l’Ouest.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
1.1 Le terme « Application » désigne l’application mobile LeBedoo accessible sur smartphone, tablette ou tout terminal
compatible permettant l’accès aux services numériques proposés par la plateforme.
1.2 Le terme « Compte LeBedoo » désigne l’espace numérique personnel créé par l’utilisateur après validation des
informations requises par LeBedoo.
1.3 Le terme « Utilisateur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant directement ou
indirectement les services proposés par LeBedoo.
1.4 Le terme « Wallet » désigne le portefeuille électronique numérique associé au compte utilisateur permettant de
réaliser certaines opérations financières.
1.5 Le terme « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités numériques accessibles via LeBedoo, notamment les
paiements, les transferts, les collectes, les solutions marchandes et tout autre service proposé par la plateforme.
1.6 Le terme « Partenaire » désigne toute institution financière, établissement de monnaie électronique, opérateur
télécom, fournisseur de services techniques ou tout tiers collaborant avec LeBedoo dans le cadre de l’exécution des
services.
1.7 Le terme « Données personnelles » désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un
utilisateur.
1.8 Le terme « KYC » (« Know Your Customer ») désigne les procédures de vérification d’identité imposées par la
réglementation applicable.
ARTICLE 2 : OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation des
services LeBedoo, les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les responsabilités respectives des parties.
Elles encadrent notamment :
- les modalités d’accès aux services ;
- les conditions d’inscription et d’identification ;
- les règles relatives aux opérations financières ;
- les obligations de sécurité ;
- les conditions de suspension ou de résiliation ;
- les dispositions relatives à la protection des données ;
- les mécanismes de responsabilité et de limitation de responsabilité.
Toute utilisation des services LeBedoo postérieurement à l’acceptation des présentes CGU vaut engagement contractuel
entre l’utilisateur et LeBedoo.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES LeBedoo
LeBedoo met à disposition de ses utilisateurs une plateforme numérique intégrée permettant l’accès à des services
financiers digitaux, des solutions de paiement électronique ainsi qu’à des outils technologiques facilitant les
opérations financières du quotidien.
Les services proposés par LeBedoo peuvent être accessibles via l’application mobile, les interfaces web, les API
partenaires, les canaux USSD, les solutions marchandes ainsi que tout autre support numérique développé ou autorisé par
LeBedoo.
Dans le cadre de son activité, LeBedoo peut notamment proposer des services de :
- portefeuille électronique ;
- émission et gestion de cartes virtuelles ;
- émission et gestion de cartes physiques ;
- transfert d’argent ;
- paiement marchand ;
- paiement de factures ;
- encaissement numérique ;
- rechargement mobile money ;
- retrait et dépôt de fonds ;
- collecte numérique ;
- solutions de paiement pour entreprises ;
- réception de fonds internationaux ;
- paiements en ligne ;
- services de caisse digitale ;
- agrégation de paiements ;
- solutions API et fintech.
Les services LeBedoo peuvent être fournis directement ou via des partenaires agréés, notamment des établissements de
monnaie électronique, banques, réseaux de cartes, opérateurs télécoms ou prestataires techniques.
ARTICLE 3.1 : CARTES VIRTUELLES LeBedoo
LeBedoo peut mettre à disposition de l’utilisateur une ou plusieurs cartes virtuelles adossées au portefeuille
électronique ou à tout compte partenaire autorisé.
Les cartes virtuelles LeBedoo permettent notamment :
- les paiements en ligne ;
- les achats sur des plateformes numériques ;
- les abonnements digitaux ;
- les paiements internationaux autorisés ;
- les transactions e-commerce ;
- les paiements via services compatibles.
Les cartes virtuelles peuvent être émises par LeBedoo ou par l’intermédiaire de partenaires financiers agréés membres de
réseaux internationaux de paiement tels que :
- Visa ;
- Mastercard ;
- tout autre réseau partenaire autorisé.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation des cartes virtuelles est soumise :
- aux règles des réseaux de paiement internationaux ;
- aux exigences réglementaires applicables ;
- aux limitations imposées par les partenaires financiers ;
- aux politiques de conformité et de sécurité de LeBedoo.
LeBedoo se réserve le droit :
- de limiter certains types de transactions ;
- de restreindre certains pays ou marchands ;
- de suspendre une carte virtuelle en cas de suspicion de fraude ;
- d’imposer des plafonds transactionnels ;
- de refuser certaines opérations pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire.
Les données de carte virtuelle sont strictement personnelles et confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de
la protection des informations de sa carte, notamment :
- le numéro de carte ;
- le cryptogramme visuel (CVV) ;
- la date d’expiration ;
- les codes de validation.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée résultant d’une négligence de l’utilisateur pourra engager sa
responsabilité.
ARTICLE 3.2 : CARTES PHYSIQUES LeBedoo
LeBedoo peut également proposer des cartes physiques de paiement permettant à l’utilisateur d’effectuer des opérations
financières auprès des commerçants, distributeurs automatiques ou terminaux de paiement compatibles.
Les cartes physiques peuvent être :
- nominatives ;
- prépayées ;
- liées au wallet LeBedoo ;
- associées à des comptes partenaires ;
- rechargeables selon les conditions applicables.
Les cartes physiques peuvent être utilisées pour :
- les paiements de proximité ;
- les retraits d’espèces ;
- les paiements internationaux ;
- les paiements sans contact ;
- les opérations sur terminaux électroniques compatibles.
L’émission d’une carte physique peut être soumise :
- à des frais d’émission ;
- à des frais de renouvellement ;
- à des frais de livraison ;
- à des procédures renforcées de vérification d’identité.
LeBedoo se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire avant l’émission ou l’activation d’une
carte physique.
L’utilisateur s’engage à conserver sa carte physique avec le plus haut niveau de sécurité et à ne jamais communiquer :
- son code PIN ;
- ses identifiants de validation ;
- ses informations confidentielles.
En cas de perte, de vol, de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur doit immédiatement
procéder au blocage de sa carte via l’application ou contacter le service client LeBedoo.
LeBedoo pourra suspendre ou bloquer une carte sans préavis lorsqu’elle estime qu’une opération présente un risque de
fraude, de blanchiment ou d’utilisation illicite.
ARTICLE 3.3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES
Les cartes virtuelles et physiques LeBedoo demeurent la propriété de l’établissement émetteur ou du partenaire financier
concerné.
LeBedoo peut à tout moment :
- modifier les caractéristiques des cartes ;
- imposer des plafonds de transaction ;
- limiter certains usages ;
- désactiver certaines fonctionnalités ;
- suspendre temporairement les opérations.
Certaines transactions peuvent être refusées notamment en raison :
- d’un solde insuffisant ;
- d’un dépassement de plafond ;
- d’un risque de sécurité ;
- d’une restriction géographique ;
- d’une anomalie détectée par les systèmes antifraude ;
- d’une interdiction réglementaire.
L’utilisateur reconnaît que certaines opérations internationales peuvent donner lieu :
- à des frais de conversion ;
- à des frais réseau ;
- à des commissions partenaires ;
- à des délais de compensation bancaire.
Les réseaux internationaux de paiement ainsi que les établissements partenaires peuvent appliquer leurs propres règles
opérationnelles auxquelles l’utilisateur accepte de se conformer.
ARTICLE 3.4 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CARTES
LeBedoo met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des cartes et des transactions associées.
Toutefois, LeBedoo ne saurait être tenue responsable :
- d’une utilisation frauduleuse résultant d’une négligence de l’utilisateur ;
- d’un refus de paiement par un commerçant ;
- d’une interruption des réseaux internationaux de paiement ;
- d’un dysfonctionnement des terminaux partenaires ;
- d’un blocage imposé par une autorité réglementaire ;
- d’un incident indépendant de sa volonté.
L’utilisateur demeure responsable des opérations effectuées avec ses cartes jusqu’à notification effective de la perte,
du vol ou de l’usage frauduleux auprès de LeBedoo.
ARTICLE 3.5 : EXPIRATION, RENOUVELLEMENT ET CLÔTURE DES CARTES
Les cartes LeBedoo disposent d’une durée de validité déterminée.
À expiration, LeBedoo pourra :
- renouveler automatiquement la carte ;
- proposer une nouvelle carte ;
- mettre fin au service concerné.
LeBedoo peut également désactiver définitivement une carte en cas :
- d’inactivité prolongée ;
- de fraude ;
- de non-respect des présentes CGU ;
- de clôture du compte utilisateur ;
- d’exigence réglementaire ou judiciaire.
L’utilisateur peut demander la désactivation de sa carte conformément aux procédures définies par LeBedoo.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services LeBedoo est subordonné à la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour lors de son
inscription.
LeBedoo peut exiger :
- un numéro de téléphone valide ;
- une adresse électronique ;
- une pièce d’identité officielle ;
- une photographie de vérification ;
- toute autre information requise dans le cadre des obligations réglementaires.
LeBedoo se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription lorsqu’elle estime que les informations fournies sont
inexactes, incomplètes, frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.
L’utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour utiliser les services proposés.
L’accès à certains services peut être soumis à des conditions supplémentaires de vérification d’identité conformément
aux exigences réglementaires en vigueur dans l’espace UEMOA.
ARTICLE 5 : VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la
fraude financière, LeBedoo peut procéder à toute vérification jugée nécessaire concernant l’identité des utilisateurs.
À ce titre, l’utilisateur autorise LeBedoo à :
- vérifier l’authenticité des documents transmis ;
- solliciter des informations complémentaires ;
- effectuer des contrôles auprès de partenaires autorisés ;
- suspendre certaines opérations en cas de doute légitime.
LeBedoo peut également imposer des limites transactionnelles tant que les procédures KYC ne sont pas entièrement
validées.
Le refus de transmettre les informations requises ou toute tentative de dissimulation peut entraîner :
- le rejet de certaines opérations ;
- la suspension du compte ;
- la résiliation définitive des services ;
- la transmission d’informations aux autorités compétentes conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser les services LeBedoo conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser les services à des fins frauduleuses ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- de procéder à des activités illicites ou contraires à l’ordre public.
L’utilisateur demeure seul responsable des opérations effectuées depuis son compte.
Il lui appartient de garantir la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes PIN et moyens
d’authentification.
Toute opération réalisée à partir du compte utilisateur est présumée avoir été autorisée par celui-ci sauf preuve
contraire dûment établie.
En cas de perte, vol, compromission ou utilisation frauduleuse de ses accès, l’utilisateur doit immédiatement informer
LeBedoo afin que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les services LeBedoo peuvent donner lieu à la perception de frais, commissions ou coûts transactionnels.
Les tarifs applicables sont communiqués via :
- l’application mobile ;
- le site internet ;
- les interfaces partenaires ;
- les communications officielles de LeBedoo.
Les frais peuvent varier selon :
- le type d’opération ;
- le montant de la transaction ;
- le pays concerné ;
- le réseau partenaire utilisé ;
- les exigences réglementaires ou fiscales.
LeBedoo se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment sous réserve d’une information préalable
raisonnable des utilisateurs.
Les frais éventuellement appliqués par les partenaires télécoms, établissements financiers ou opérateurs tiers demeurent
indépendants des frais LeBedoo.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET LIMITATION TECHNIQUE
LeBedoo met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer un fonctionnement sécurisé et continu de ses services.
Toutefois, l’utilisateur reconnaît que les services numériques peuvent connaître des interruptions temporaires notamment
en raison :
- d’opérations de maintenance ;
- d’incidents techniques ;
- de saturation réseau ;
- de défaillance des partenaires ;
- d’attaques informatiques ;
- d’événements de force majeure.
LeBedoo ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des services.
La responsabilité de LeBedoo ne saurait être engagée pour toute interruption indépendante de sa volonté raisonnable.
ARTICLE 9 : PARTENAIRES TECHNIQUES ET INTERCONNEXION
LeBedoo peut s’appuyer sur plusieurs partenaires techniques et financiers afin d’assurer l’exécution des services
proposés.
Ces partenaires peuvent inclure notamment :
- Orange Côte d’Ivoire ;
- MTN Côte d’Ivoire ;
- Moov Africa Côte d’Ivoire ;
- des établissements de monnaie électronique agréés ;
- des banques partenaires ;
- des processeurs de paiement ;
- des fournisseurs cloud ;
- des agrégateurs API ;
- des prestataires de cybersécurité.
L’utilisateur reconnaît que certaines opérations dépendent directement des infrastructures de ces partenaires.
En conséquence, LeBedoo ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions ou retards imputables aux
systèmes externes de ses partenaires.
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